CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Le client renonce expressément à ses propres conditions générales de vente, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.
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Nos factures sont payables à 10 jours ouvrés sauf indication d'un délai de paiement différent sur la facture ou la commande. En cas de non-paiement à l'échéance, IERO GmbH se réserve le droit d'exiger des intérêts moratoires de 10 % de la dette restante. En cas de retard de paiement, IERO GmbH est en droit d'interrompre la prestation de services sans avertissement préalable.
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Si un paiement est impayé plus de soixante (60) jours après la date d'échéance, IERO GmbH se réserve le droit d'utiliser les services d'une agence de recouvrement. Tous les frais juridiques sont à la charge du client.
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Certains pays appliquent des retenues à la source sur le montant de la facture conformément à leurs lois nationales. Les éventuelles retenues à la source sont payées par le client à l'administration fiscale. IERO GmbH ne pourra en aucun cas être impliquée dans les frais liés à la législation d'un pays. Le montant de la facture doit donc être payé intégralement à IERO GmbH et ne comprend pas les frais liés à la législation du pays dans lequel le client est basé.
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IERO GmbH s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que la prestation soit fournie dans les délais et dans le respect des délais convenus. Cependant, aucune de ses obligations ne peut être interprétée comme une obligation de résultat. Le client ne peut en aucun cas demander à IERO GmbH d'agir en tant que tiers dans le cadre de réclamations en dommages-intérêts d'un utilisateur final contre le client.
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Toute réclamation doit, pour être recevable, être signalée à IERO GmbH dans les 8 jours suivant la livraison de la marchandise ou la prestation de service par lettre recommandée à son siège social.
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La loi s'applique exclusivement à toutes nos relations contractuelles.